Le bail commercial 3/6/9 prévoit un encadrement de l'évolution du loyer par l'indice (ILC ou ILAT). Le déplafonnement est une procédure qui permet, dans certains cas, de sortir de ce cadre et de demander un loyer aligné sur la valeur locative de marché.
Quand peut-on demander un déplafonnement
La procédure intervient principalement au renouvellement du bail, lorsque le loyer en place est sensiblement inférieur à la valeur locative de marché. La loi Pinel de 2014 a encadré l'effet du déplafonnement avec un lissage progressif sur plusieurs années pour le preneur, mais l'augmentation peut rester significative.
Conditions et facteurs déterminants
Plusieurs facteurs sont examinés pour qualifier une demande de déplafonnement : modification notable des facteurs locaux de commercialité, travaux importants réalisés par le bailleur, modification de la destination du bail, ou écart important entre loyer en place et valeur locative. Le rôle d'un conseil est de qualifier ces éléments en amont d'une procédure.
Préparation et négociation
Un déplafonnement réussi se prépare en amont par la constitution d'un dossier solide : comparables de marché, étude de la commercialité, lecture du bail et de ses avenants. Une négociation amiable précède souvent la procédure judiciaire — c'est généralement la voie la plus efficace pour bailleur et preneur.
Notre approche
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